Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE
EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE

Avant

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ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

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ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.

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