Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34681

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON ACCOMPAGNE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DU RESPECT DE LA CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE
EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON ACCOMPAGNE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DU RESPECT DE LA CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Avant

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ART.R.4746-1 §I, ART.L.4311-3, ART.R.4312-1, ART.R.4312-6, ART.R.4313-1, ART.R.4313-7 C.TRAVAIL. ART.3, ART.15, ART.11 §2, ART.16, ART.17 REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I, ART.L.4311-3, ART.R.4312-1, ART.R.4312-6, ART.R.4313-1, ART.R.4313-7 C.TRAVAIL. ART.3, ART.15, ART.11 §2, ART.16, ART.17 REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

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ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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