Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34683

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

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Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

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