Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34687

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE
NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.
ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.

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