Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34688

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

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ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.
ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.

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