Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRESCRIPTION POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
PRESCRIPTION POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
Avant
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Après
ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
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