Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34707

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
DELIVRANCE POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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