Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34708

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION ILLICITE PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
IMPORTATION ILLICITE PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE

Avant

—

Après

ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

—

Après

ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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