Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34711

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2,ART.311-5,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2,ART.311-5,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3,ART.321-3,ART.321-4,ART.311-5 AL.5,ART.321-9,ART.321-10,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3,ART.321-3,ART.321-4,ART.311-5 AL.5,ART.321-9,ART.321-10,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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