Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG
IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG

Avant

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Après

ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.
ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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