Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR L'IMPORTATEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR L'IMPORTATEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER

Avant

—

Après

ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.13 §7 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.13 §7 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.

Avant

—

Après

ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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