Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE SUR LE PRODUIT OU SON EMBALLAGE
MISE SUR LE MARCHE D'UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE SUR LE PRODUIT OU SON EMBALLAGE

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II 3°, ART.R.543-171-8-1, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.543-171-12 §II 3°, ART.R.543-171-8-1, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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