Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE NAVIGABILITE

CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE NAVIGABILITE

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

—

Après

ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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