Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE DES OPERATIONS AERIENNES
CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE DES OPERATIONS AERIENNES

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.29, ANX.V, VIII, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.29, ANX.V, VIII, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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