Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES
EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES

Avant

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §3, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §3, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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