Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE
INSTRUCTION AUTORISEE D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AVERTISSEMENT CONFORME DU CHANGEMENT DE RESIDENCE

Avant

—

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION.
ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION.

Avant

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Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.
ART.R.131-18 C.EDUCATION.

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