Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)
EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.L.6232-14 §I 1°, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-14 §I 1°, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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