Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.6232-15 §I AL.1, ART.L.6225-6, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §I AL.1, ART.L.6225-6, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-15 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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