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Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34764

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6225-6, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6225-6, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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