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Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE

Avant

Après

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §II, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-15 §II, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après