Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
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