Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34771

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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