Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34776

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.6232-18 AL.1, AL.3, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-18 AL.1, AL.3, ART.L.6225-8, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.6232-18 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.6232-18 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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