Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34785

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE MALGRE LA SUSPENSION DU TITRE AERONAUTIQUE
EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE MALGRE LA SUSPENSION DU TITRE AERONAUTIQUE

Avant

Après

ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-5, ART.L.6232-16 1°, ART.L.6232-20 1°, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-5, ART.L.6232-16 1°, ART.L.6232-20 1°, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après