Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34789

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE ANNULE

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE ANNULE

Avant

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Après

ART.L.6232-22 §I, ART.L.6232-16 2°, ART.L.6232-20 2°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-22 §I, ART.L.6232-16 2°, ART.L.6232-20 2°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.6232-22 §I, §III C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-22 §I, §III C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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Avant

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