Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Avant

—

Après

ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3151-12 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE.
ART.L.3151-12 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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