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Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34828

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES

Après

EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES

Avant

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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Non
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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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