Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Avant

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ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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