Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34837

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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Après

ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE
ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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