Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION A L'ANSM, PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL, DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT CE DISPOSITIF
NON NOTIFICATION A L'ANSM, PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL, DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT CE DISPOSITIF

Avant

—

Après

ART.L.5462-2 §I, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.82 §I A), §3, §4, §5, ART.2 §68 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-2 §I, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.82 §I A), §3, §4, §5, ART.2 §68 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5462-2 §I, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-2 §I, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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