Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS AVOIR ETABLI UNE DECLARATION DE CONFORMITE UE
MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS AVOIR ETABLI UNE DECLARATION DE CONFORMITE UE

Avant

—

Après

ART.L.5462-3 §I 1°, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.17 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-3 §I 1°, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.17 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5462-3 §I AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5462-3 §I AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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