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Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34857

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS RESPECT DES CONDITIONS DE TRANSPORT
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS RESPECT DES CONDITIONS DE TRANSPORT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5462-3 §II 3°, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §3 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-3 §II 3°, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §3 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5462-3 §II AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5462-3 §II AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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