Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34863

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE
MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.
ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—