Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34866

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION
REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1, AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1, AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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