Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34867

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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