Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34875

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

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ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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