Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Avant

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ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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