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Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34879

Éditeur : retiolus

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Avant

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COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

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