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Modification du 06/09/2025 19:02

Numéro NATINF : 32893

Éditeur : retiolus

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DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

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ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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