Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34886

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Avant

—

Après

ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.

ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-38 C.COMMERCE.

ART.L.123-38 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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