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Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34890

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 13:21

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après