Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE
UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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