Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34892

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES IMPRESSIONS A DESTINATION DU PUBLIC
UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES IMPRESSIONS A DESTINATION DU PUBLIC

Avant

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ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.

Avant

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Après

ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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