Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34893

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DISTRIBUTION DE PRODUITS OU MATERIAUX DE CONSTRUCTION SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS
DISTRIBUTION DE PRODUITS OU MATERIAUX DE CONSTRUCTION SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS

Avant

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ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 G), ART.R.543-289, ART.L.541-10-1 4° C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 G), ART.R.543-289, ART.L.541-10-1 4° C.ENVIR.

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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