Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34894

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Avant

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ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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