Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34899

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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NON INFORMATION PAR UN NON PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'UN DANGER PHYTOSANITAIRE
NON INFORMATION PAR UN NON PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'UN DANGER PHYTOSANITAIRE

Avant

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ART.R.251-41-1 1°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251- 3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL. ART.15 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 1°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251- 3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL. ART.15 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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