Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34900

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES
VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

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ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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