Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34901

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS MISE A JOUR DU REGISTRE OFFICIEL
EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS MISE A JOUR DU REGISTRE OFFICIEL

Avant

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ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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