Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34902

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

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ART.R.251-41-1 5° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E), ART.70 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 5° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E), ART.70 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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