Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34906

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.

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